Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site calculette-tva.com (ci-après « le Site »), édité par l'EURL MONDELIA.

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1. Éditeur du site

2. Objet du site

Le Site met à disposition des utilisateurs un outil gratuit de calcul de TVA permettant de :

• Convertir des montants hors taxes (HT) en toutes taxes comprises (TTC) et inversement
• Calculer le montant de TVA à partir d'un montant HT ou TTC
• Effectuer des calculs avec les différents taux de TVA en vigueur en France
• Effectuer des calculs multi-TVA avec plusieurs taux simultanément

Le Site propose également des articles informatifs sur la TVA et la réglementation fiscale française.

3. Accès au service

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Aucune inscription ni création de compte n'est requise pour utiliser la calculette de TVA.

L'EURL MONDELIA se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif, sans préavis ni indemnité.

4. Utilisation du site

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière conforme à sa destination et notamment à :

• Ne pas tenter de perturber le fonctionnement du Site
• Ne pas utiliser de dispositif automatisé (robot, scraper, etc.) pour accéder au contenu de manière abusive
• Ne pas reproduire ou exploiter le contenu du Site à des fins commerciales sans autorisation
• Ne pas utiliser le Site à des fins illicites

5. Calculs et résultats

6. Newsletter

Le Site propose un service d'inscription à une newsletter. En s'inscrivant, l'utilisateur consent à recevoir des communications relatives à la réforme de la facture électronique, l'actualité de la TVA et des informations de nos partenaires.

L'utilisateur peut se désabonner à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque email ou via notre page de désabonnement.

Pour plus d'informations sur le traitement des données, consultez notre politique de confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, articles, graphismes, logos, icônes, images, code source, etc.) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de l'EURL MONDELIA, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à des tiers.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'EURL MONDELIA.

8. Limitation de responsabilité

L'EURL MONDELIA s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible sur le Site. Toutefois, elle ne saurait être tenue pour responsable :

• Des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les calculs ou les contenus du Site
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'y accéder
• Des décisions prises par l'utilisateur sur la base des résultats fournis par la calculette
• Du contenu des sites tiers vers lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer
• De toute interruption ou indisponibilité temporaire du Site

9. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'EURL MONDELIA n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques de confidentialité ou leur fonctionnement.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

11. Modification des CGU

L'EURL MONDELIA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. L'utilisation du Site après la publication des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci.

Il est conseillé à l'utilisateur de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

12. Droit applicable et juridiction

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