Mentions obligatoires sur une facture avec TVA

Pourquoi les mentions sont-elles importantes ?

Une facture est un document légal et fiscal. Elle doit contenir certaines mentions obligatoires pour :

• Être valable juridiquement
• Permettre la déduction de la TVA par votre client
• Respecter la réglementation fiscale
• Servir de preuve en cas de litige

Les mentions obligatoires

1. Identité du vendeur

• Nom ou dénomination sociale
• Adresse du siège social
• Numéro SIREN ou SIRET
• Forme juridique (SARL, SAS, EI, etc.)
• Capital social (pour les sociétés)
• Numéro RCS et ville d'immatriculation
• Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)

2. Identité de l'acheteur

• Nom ou dénomination sociale
• Adresse de facturation
• Adresse de livraison (si différente)
• Numéro de TVA intracommunautaire (pour les ventes B2B intra-UE)

3. Informations sur la facture

• Numéro de facture : unique et séquentiel
• Date d'émission
• Date de la vente ou de la prestation (si différente)

4. Détail des produits/services

Pour chaque ligne :

• Désignation précise du produit ou service
• Quantité
• Prix unitaire HT
• Taux de TVA applicable
• Montant total HT par ligne

5. Récapitulatif TVA

• Total HT (par taux si plusieurs taux)
• Montant de la TVA (par taux)
• Total TTC

6. Conditions de paiement

• Date d'échéance du paiement
• Conditions d'escompte (ou mention « Pas d'escompte pour paiement anticipé »)
• Taux des pénalités de retard
• Montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €)

Modèle de facture conforme

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VOTRE ENTREPRISE SARL
123 rue de Paris, 75001 Paris
SIRET : 123 456 789 00012
RCS Paris B 123 456 789
Capital : 10 000 €
TVA : FR12 123456789

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                         FACTURE N° 2025-0042

Date : 15 janvier 2025

CLIENT :
Société ABC
45 avenue des Champs, 69001 Lyon
TVA : FR98 987654321

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DÉSIGNATION                  QTÉ    P.U. HT    TVA    TOTAL HT
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Prestation de conseil         10h     80,00 €   20%     800,00 €
Formation sur site             1       500,00 €   20%     500,00 €
Manuel de formation            2        15,00 €  5,5%      30,00 €
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                                          Total HT : 1 330,00 €
                                     TVA 20% (1300€) :  260,00 €
                                      TVA 5,5% (30€) :    1,65 €
                                        ─────────────────────────
                                         Total TTC : 1 591,65 €

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Conditions de paiement : 30 jours date de facture
Date d'échéance : 14 février 2025
Pas d'escompte pour paiement anticipé.
Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.

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Mentions spécifiques

Auto-entrepreneur (franchise TVA)

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Autoliquidation (sous-traitance BTP)

Autoliquidation de la TVA - Article 283-2 nonies du CGI

Vente à un client européen (B2B)

Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI

Facture d'acompte

Facture d'acompte n°... relative au devis n°... du ...

Les erreurs courantes à éviter

❌ Numérotation non séquentielle

Les numéros de facture doivent se suivre sans interruption : 2025-001, 2025-002, 2025-003...

❌ Oubli du numéro de TVA intracommunautaire

Obligatoire pour toute entreprise assujettie à la TVA.

❌ TVA non détaillée par taux

Si vous appliquez plusieurs taux, chaque taux doit apparaître séparément.

❌ Absence de conditions de paiement

Les pénalités de retard et l'indemnité de recouvrement sont obligatoires.

Nouvelles mentions depuis juillet 2024

Dans le cadre de la généralisation de la facture électronique, de nouvelles mentions sont devenues obligatoires depuis le 1er juillet 2024 :

Mentions complémentaires

• Numéro SIREN du client (en plus du SIRET du vendeur)
• Catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte
• Adresse de livraison (si différente de l'adresse de facturation)
• Option pour le paiement de la TVA d'après les débits (si applicable)

Calendrier de la facture électronique

La généralisation de la facturation électronique entre entreprises se déploiera progressivement :

Anticipez ces évolutions en vous équipant d'un logiciel de facturation compatible !

Sanctions en cas de non-conformité

• Amende de 15 € par mention manquante ou inexacte
• Plafond de 25% du montant de la facture (1/4)
• Risque de rejet de la déduction de TVA pour votre client

Outils pour créer vos factures

Pour vous assurer de ne rien oublier, utilisez un logiciel de facturation qui intègre automatiquement toutes les mentions obligatoires.

Et pour calculer précisément vos montants de TVA, notre calculette TVA est là pour vous aider !