TVA intracommunautaire : échanges au sein de l'UE

Qu'est-ce que la TVA intracommunautaire ?

La TVA intracommunautaire concerne les échanges de biens et services entre les pays membres de l'Union européenne. Son fonctionnement est différent de la TVA nationale pour éviter la double imposition.

Le numéro de TVA intracommunautaire

Format du numéro

Chaque entreprise assujettie à la TVA dispose d'un numéro unique composé de :

• Code pays (2 lettres) : FR pour la France
• Clé de contrôle (2 chiffres)
• Numéro SIREN (9 chiffres)

Exemple : FR 12 123456789

Comment l'obtenir ?

Le numéro est attribué automatiquement par l'administration fiscale lors de :

• L'immatriculation de l'entreprise (si assujettie à TVA)
• L'option pour la TVA (si en franchise)

Vérifier un numéro de TVA

Avant toute transaction intracommunautaire, vérifiez le numéro de TVA de votre partenaire sur le site VIES de la Commission européenne.

Ventes intracommunautaires (B2B)

Principe

Quand vous vendez à une entreprise d'un autre pays de l'UE :

• Vous ne facturez pas la TVA française
• Votre client autoliquide la TVA dans son pays
• Vous déclarez la vente sur la DEB (Déclaration d'Échanges de Biens)

Conditions pour l'exonération

1. Votre client a un numéro de TVA valide
2. Le bien est expédié vers un autre État membre
3. Vous conservez les preuves de transport

Mention sur la facture

Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI
Livraison intracommunautaire

Exemple

Vous vendez 10 000 € de marchandises à une entreprise allemande :

Votre client allemand autoliquide la TVA allemande (19%) dans sa déclaration.

Achats intracommunautaires (B2B)

Principe : l'autoliquidation

Quand vous achetez à une entreprise d'un autre pays de l'UE :

1. Vous recevez une facture sans TVA
2. Vous autoliquidez la TVA française sur votre déclaration
3. Vous déduisez cette TVA en même temps (opération neutre)

Comment ça marche concrètement ?

Vous achetez 5 000 € de marchandises à un fournisseur espagnol :

Déclaration

Sur votre CA3 :

• Ligne 3B : Acquisitions intracommunautaires
• Ligne 08 : TVA autoliquidée (collectée)
• Ligne 20 : TVA déductible sur AIC

Ventes aux particuliers (B2C)

Principe du lieu de consommation

Depuis le 1er juillet 2021, les ventes à distance aux particuliers sont taxées dans le pays de destination dès le 1er euro.

Le guichet unique OSS

Pour simplifier, le système OSS (One Stop Shop) permet de :

• Déclarer toute la TVA UE en France
• Éviter l'immatriculation dans chaque pays

Seuils et obligations

La DEB : Déclaration d'Échanges de Biens

Qui doit la remplir ?

Toute entreprise qui réalise des :

• Expéditions de biens vers l'UE
• Introductions de biens depuis l'UE

Seuils de déclaration (2025)

Contenu de la DEB

• Pays partenaire
• Nature de la transaction
• Nomenclature des produits
• Valeur des biens
• Masse nette
• Mode de transport

La DES : Déclaration Européenne de Services

Quand la remplir ?

Pour les prestations de services fournies à des assujettis d'autres États membres, si :

• Le service est localisé dans l'autre État
• Le client autoliquide la TVA

Contenu

• Numéro de TVA du client
• Montant des services

Les pièges à éviter

Oublier de vérifier le numéro de TVA

Si le numéro de TVA de votre client est invalide :

• Votre vente n'est pas exonérée
• Vous devez facturer la TVA française

Ne pas conserver les preuves de transport

Sans preuve de transport (CMR, connaissement, attestation), l'administration peut remettre en cause l'exonération.

Confondre B2B et B2C

Les règles sont très différentes. En B2C, vous facturez généralement la TVA du pays du client.

Outils utiles

• VIES : vérification des numéros de TVA
• OSS : guichet unique pour le e-commerce

Pour calculer la TVA sur vos opérations, utilisez notre calculette TVA avec le taux de votre choix !