Déclaration de TVA : régimes et échéances
Comment déclarer la TVA en France ? Régime réel normal, simplifié, mini-réel : découvrez les obligations et calendriers de déclaration pour votre entreprise.
Les différents régimes de TVA
En France, trois régimes de déclaration de TVA existent selon la taille et le type d'activité de l'entreprise.
1. Le régime réel simplifié
Qui est concerné ?
Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre :
- Ventes : 91 900 € et 840 000 €
- Services : 36 800 € et 254 000 €
Comment ça fonctionne ?
- Déclaration annuelle (formulaire CA12)
- Acomptes trimestriels ou semestriels en cours d'année
- Régularisation en fin d'exercice
Calendrier des acomptes
| Période | Échéance | Montant |
|---|---|---|
| Juillet | 55% de la TVA N-1 | Acompte 1 |
| Décembre | 40% de la TVA N-1 | Acompte 2 |
Avantages
- Moins de formalités administratives
- Gestion de trésorerie facilitée
- Régularisation annuelle
2. Le régime réel normal
Qui est concerné ?
- Entreprises dépassant les seuils du régime simplifié
- Entreprises optant volontairement pour ce régime
- Nouveaux exportateurs
Comment ça fonctionne ?
- Déclaration mensuelle (formulaire CA3)
- TVA déclarée et payée chaque mois
- Option pour déclaration trimestrielle si TVA < 4 000 €/an
Calendrier
La déclaration est à déposer entre le 15 et le 24 du mois suivant, selon la forme juridique et le mode de transmission.
Avantages
- Meilleur suivi de la TVA
- Récupération plus rapide de la TVA déductible
- Crédit de TVA remboursable plus rapidement
3. Le régime mini-réel
C'est quoi ?
Un régime hybride qui permet de bénéficier :
- Du régime simplifié pour l'IS ou l'IR
- Du régime réel normal pour la TVA
Pour qui ?
Les entreprises qui souhaitent déclarer la TVA mensuellement tout en restant au régime simplifié pour leurs impôts sur les bénéfices.
Pourquoi choisir le mini-réel ?
- Investissements importants = crédit de TVA fréquent
- Besoin de récupérer la TVA rapidement
- Activité saisonnière avec TVA variable
Comment remplir sa déclaration de TVA ?
La CA3 (régime réel normal)
Partie TVA collectée
Ligne par ligne selon le taux :
- Ligne 01 : Ventes de biens à 20%
- Ligne 02 : Ventes de services à 20%
- Ligne 03 : Opérations à 10%
- Ligne 04 : Opérations à 5,5%
- Ligne 05 : Opérations à 2,1%
Partie TVA déductible
- Ligne 19 : TVA sur immobilisations
- Ligne 20 : TVA sur autres biens et services
- Ligne 21 : Autre TVA à déduire
Calcul final
- Ligne 25 : TVA nette due
- Ligne 26 : Crédit de TVA (si TVA déductible > collectée)
La CA12 (régime simplifié)
Même principe mais :
- Déclaration annuelle
- Récapitulatif de l'année
- Calcul des acomptes de l'année suivante
Les dates limites à ne pas manquer
Régime réel normal
| Catégorie | Date limite |
|---|---|
| SA, SAS (IS) | 19 du mois |
| SARL, EURL (IS) | 21 du mois |
| Entreprises individuelles | 24 du mois |
Régime simplifié
| Échéance | Date limite |
|---|---|
| Acompte juillet | 15 juillet |
| Acompte décembre | 15 décembre |
| Déclaration annuelle | 2e jour ouvré après le 1er mai |
Pénalités en cas de retard
Retard de déclaration
- 10% de majoration sur la TVA due
- + 0,20% d'intérêts de retard par mois
Défaut de paiement
- 5% de majoration si paiement dans les 30 jours
- 10% au-delà de 30 jours
- 40% en cas de mauvaise foi
- 80% en cas de manœuvres frauduleuses
Télédéclaration obligatoire
Depuis 2015, la déclaration et le paiement de la TVA doivent être effectués en ligne :
- Via l'espace professionnel sur impots.gouv.fr
- Via un expert-comptable
- Via un logiciel de comptabilité agréé
Conseils pour bien gérer sa TVA
Tenez une comptabilité à jour
- Enregistrez vos factures au fil de l'eau
- Classez vos justificatifs
- Rapprochez vos comptes bancaires
Anticipez vos échéances
- Provisionnez la TVA à reverser
- Évitez les mauvaises surprises de trésorerie
Utilisez des outils adaptés
Pour vérifier vos calculs de TVA, notre calculette TVA vous permet de calculer instantanément n'importe quel montant avec tous les taux français.